Article considérant 68

(68) Le Fogasa, en conformité avec l'arrêté du 20 août 1995 qui met en application l'article 32 du décret royal n° 505/85 du 6 mars 1985, a conclu des accords de remboursement avec Sniace: a) Accord du 5 novembre 1993 Montant total, intérêts compris: 1362708700 ESP Durée du remboursement: huit ans Périodicité des versements: tous les six mois Taux d'intérêt: 10 %, correspondant au taux d'intérêt légal en 1993, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 Sûreté: hypothèque b) Accord du 31 octobre 1995 Montant total, intérêts compris: 339459878 ESP Durée du remboursement: huit ans Périodicité des versements: tous les six mois Taux d'intérêt: 9 %, correspondant au taux d'intérêt légal en 1995, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 Sûreté: hypothèque