Article considérant 72

(72) Le gouvernement espagnol, en plus de ses observations sur les questions examinées dans le cadre de la procédure, a fait également connaître ses réactions aux observations formulées par des tiers selon lesquelles la Caja Cantabria aurait accordé à Sniace un prêt de deux milliards de pesetas constituant une aide d'État. Il a rejeté ces allégations et déclaré, entre autres, que la Caja est un établissement de crédit de droit privé dont les décisions d'investissement sont soumises aux critères de rentabilité et de solvabilité. Sur la base des informations dont elle dispose à ce stade, la Commission admet que l'aide présumée accordée par la Caja Cantabria n'entre pas dans le champ d'application de la procédure. Elle ne peut toutefois en aucun cas exclure la possibilité qu'il y ait eu aide et se réserve le droit de poursuivre l'examen de cette question en dehors du cadre de la présente procédure. VI. APPRÉCIATION DE L'AIDE PRÉSUMÉE