(73) La Commission doit tout d'abord déterminer si les différentes mesures faisant l'objet de la procédure renferment une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. Sur la base des informations à sa disposition, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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