(76) Toutefois, la Commission admet que, en vertu de la législation espagnole, c'est l'autorité fiscale et non pas la Confederación Hidrográfica del Norte qui est l'organe chargé du recouvrement auprès de Sniace des dettes contractées par cette entreprise. Au mois de juin 1998, 85383739 ESP avaient été recouvrées, ce qui ne représente guère plus de 1 % du montant total. En attendant, le montant des dettes, intérêts au taux légal et surtaxes compris, ne cesse d'augmenter.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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