Article considérant 77

(77) La Commission relève qu'il a été difficile d'obtenir un remboursement, en particulier en raison de la gravité de la situation financière dans laquelle se trouvait Sniace et des recours en justice intentés par celle-ci contre les liquidations annuelles. En évitant de procéder à un recouvrement forcé jusqu'ici pour ne pas risquer de provoquer la mise en liquidation de l'entreprise, les autorités fiscales ont peut-être agi de manière à mettre de leur côté toutes les chances de récupérer au moins une partie des contributions à la protection de l'environnement restant dues, l'alternative étant de ne rien récupérer du tout face à des créanciers privilégiés.