(78) En conclusion, l'enquête menée par la Commission ne lui permet pas de conclure à ce stade que le non-recouvrement des contributions à la protection de l'environnement constitue effectivement une aide d'État. Étant donné la complexité des problèmes juridiques à résoudre avant de pouvoir trancher la question de savoir si les autorités publiques ont accordé un traitement préférentiel à Sniace en ne recouvrant pas les contributions dues, la Commission a décidé de reporter sa décision en la matière à une date ultérieure. Non-recouvrement des cotisations de sécurité sociale depuis 1991
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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