Décision 1999/395/CE · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
RéférenceConsidérant 79 de la décision 1999/395/CEEUR-Lex →

(79) La Commission ne conteste pas l'argument des autorités espagnoles selon lequel la trésorerie générale de la sécurité sociale a agi de manière à protéger ses intérêts. Elle tient également à souligner qu'elle ne met nullement en cause le régime général de la sécurité sociale en Espagne.

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