(80) Toutefois, les autorités espagnoles ont reconnu que, si la trésorerie générale de la sécurité sociale avait mis ses créances en recouvrement forcé, cela aurait pu entraîner la fermeture de l'entreprise. Il est par conséquent évident que, dans ce cas, le fait que la trésorerie générale ait accepté un report de plusieurs années pour le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par Sniace a conféré à l'entreprise un avantage appréciable.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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