Article considérant 81

(81) Il est également incontestable que la réglementation en matière de sécurité sociale donne aux autorités un certain pouvoir discrétionnaire dans le traitement des cas individuels, dont il a précisément été fait usage en l'espèce. La Commission tient à souligner que c'est justement le pouvoir discrétionnaire dont la trésorerie générale de la sécurité sociale a pu faire usage à l'égard, qui plus est, d'une entreprise dont la viabilité était douteuse, qui l'amène à repousser l'argument des autorités espagnoles voulant que les mesures prises à l'égard de Sniace constituent des mesures générales(3).