Article considérant 82

(82) Bien que la trésorerie générale de la sécurité sociale ait agi conformément à la législation en vigueur, les termes des différents accords de rééchelonnement des dettes de Sniace ne semblent pas compatibles avec les conditions normales du marché. La Commission a pour habitude de prendre pour base de comparaison la valeur, à la date pertinente, du taux de référence fixé pour l'État membre concerné. Toutefois, pareil taux n'avait pas été fixé pour l'Espagne avant août 1996. C'est pourquoi, dans des affaires précédentes concernant le rééchelonnement de dettes contractées envers la sécurité sociale(4), la Commission, afin de déterminer si le taux en question était compatible avec les conditions du marché, a pris pour base de comparaison le taux d'intérêt moyen perçu par les banques privées en Espagne sur des prêts d'une durée supérieure à trois ans. Dans le cas présent, selon les statistiques publiées par la Banque centrale espagnole, ce taux d'intérêt moyen au cours de la période considérée était le suivant: 1991: 18,24 %; 1992: 17,28 %; 1993: 16,19 %; 1994: 12,51 %; 1995: 13,09 %; 1996: 11,06 %(5). Les autres conditions des accords de rééchelonnement, prévoyant le rejet en fin de période des remboursements de la majeure partie du principal et des intérêts (apparemment en vue de faciliter le redressement de l'entreprise), ne sont pas non plus celles pratiquées en matière de crédit dans les conditions normales du marché.