Article considérant 83

(83) Force est par conséquent de conclure que les accords contiennent des éléments d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, qui sont illégaux faute d'avoir été notifiés à la Commission conformément à l'article 93, paragraphe 3. Il est difficile de chiffrer le montant exact de l'aide illégale en question, mais elle est au moins égale à l'avantage financier découlant des taux d'intérêt réduits pratiqués à compter du jour où la créance a pris naissance. Garantie de prêt d'un milliard d'ESP autorisée par la loi 7/1993