Article considérant 85

(85) La Commission relève que, selon les informations fournies par le gouvernement espagnol, la mise en oeuvre du plan régional de traitement des eaux usées dans le bassin de la Saja/Besaya en est au stade de l'évaluation technique et que tant que cette phase ne sera pas terminée, il ne sera pas possible de savoir quelles mesures devront être prises concernant le rejet d'effluents par les entreprises (Sniace comprise) dans la Besaya. La Commission note également que le gouvernement espagnol a donné l'assurance que les mesures prises par Sniace concernant l'usine de traitement des effluents l'avaient été sans aucune forme d'intervention publique et que, en outre, il n'est envisagé d'accorder aucune aide publique à ce titre. L'enquête effectuée par la Commission ne lui a donc pas permis d'établir l'existence d'éléments d'aide à cet égard. L'annulation partielle de dettes totalisant 116 millions d'ESP par le conseil municipal de Torrelavega