(87) Par conséquent, sur la base des informations à sa disposition, la Commission peut admettre que les actions des autorités municipales de Torrelavega entrant dans le champ de la procédure n'ont pas conféré un avantage indu à Sniace ni entraîné l'annulation de dettes, et ne constituent donc pas une aide d'État. Accords entre Sniace et le Fogasa prévoyant le remboursement d'un montant total de 1,702 milliard d'ESP correspondant à des arriérés de salaires payés par le Fogasa au nom de Sniace
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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