(94) En ce qui concerne la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point b), l'aide ne visait de toute évidence pas à promouvoir un projet d'intérêt européen commun, ni à remédier à une perturbation grave de l'économie espagnole. Le gouvernement espagnol n'a pas non plus cherché à justifier l'aide en se fondant sur ces motifs.
Décision 1999/395/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
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