Décision 1999/395/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 1999/395/CEEUR-Lex →

(97) La Commission considère que l'aide aux entreprises en difficulté est celle qui risque le plus de transférer du chômage et des problèmes industriels d'un État membre à un autre. Elle a pour effet de maintenir le statu quo en empêchant les forces à l'oeuvre dans l'économie de marché de produire leurs conséquences normales en termes de disparition d'entreprises non compétitives, incapables de s'adapter à l'évolution des conditions de la concurrence; en même temps, cette aide peut avoir pour effet de fausser la concurrence et les échanges par l'influence qu'elle a sur la politique de prix des bénéficiaires, tentés de pratiquer la sous-enchère pour ne pas être évincés du marché.

Aller plus loin

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