Décision 1999/395/CE · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 1999/395/CE
RattachementDécision 1999/395/CE
Versionacte d'origine du 28/10/1998 (CELEX 31999D0395)
RéférenceConsidérant 98 de la décision 1999/395/CEEUR-Lex →

(98) C'est pourquoi la Commission a, au fil des ans, élaboré une méthode spéciale pour l'appréciation des aides aux entreprises en difficulté. Les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(6) précisent un certain nombre de conditions que ces aides doivent remplir. Elles font la distinction entre les aides au sauvetage et les aides à la restructuration.

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