Article considérant 99

(99) Les aides au sauvetage, c'est-à-dire les aides qui ne sont accordées que pour permettre à une entreprise de rester en activité le temps d'analyser la cause de ses difficultés et d'y trouver remède, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Pour être autorisées, ces aides doivent donc: a) consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garantie de crédits ou de crédits remboursables portant intérêt à un taux équivalant à celui du marché; b) se borner dans leur montant à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise (par exemple, couverture des charges salariales et des approvisionnements courants); c) n'être versées que pour la période nécessaire (en règle générale ne dépassant pas six mois) à la définition des mesures de redressement nécessaires et possibles; d) être justifiées par des difficultés sociales graves et ne pas avoir pour effet de déséquilibrer la situation industrielle dans d'autres États membres.