Version d'origine : acte du 02/06/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0396)
RattachementDécision (CELEX 31999D0396)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0396)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31999D0396)EUR-Lex →
Obligation de coopérer avec l'Office
Le secrétaire général, les services ainsi que tout fonctionnaire ou agent de la Commission sont tenus de coopérer pleinement avec les agents de l'Office et de prêter toute l'assistance nécessaire à l'enquête. À cet effet, ils fournissent aux agents de l'Office tous éléments d'information et toutes explications utiles.
Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, notamment du protocole sur les privilèges et immunités, ainsi que des textes pris pour leur application, les membres de la Commission coopèrent pleinement avec l'Office.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.