Version d'origine : acte du 02/06/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0396)
RattachementDécision (CELEX 31999D0396)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0396)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 31999D0396)EUR-Lex →
Levée d'immunité
Toute demande émanant d'une autorité policière ou judiciaire nationale portant sur la levée de l'immunité de juridiction d'un fonctionnaire ou agent de la Commission, relative à d'éventuels cas de fraude, de corruption ou à toute autre activité illégale, est transmise au directeur de l'Office pour avis. Si une demande de levée d'immunité concerne un membre de la Commission, l'Office en est informé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.