Décision (CELEX 31999D0396) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0396)
RattachementDécision (CELEX 31999D0396)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0396)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31999D0396)EUR-Lex →

Abrogation

La décision de la Commission du 14 juillet 1998 relative aux enquêtes effectuées par la task-force "Coordination de la lutte antifraude" ainsi que les modalités d'application y relatives du 9 décembre 1998 sont abrogées.

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