(1) considérant que le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil(1) et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(2) relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, (ci-après dénommé "l'Office"), prévoient que l'Office ouvre et conduit des enquêtes administratives au sein des institutions, organes et organismes créés par les traités CE et Euratom ou institués sur la base de ceux-ci;
Décision (CELEX 31999D0396) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0396)
RattachementDécision (CELEX 31999D0396)
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 31999D0396)
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