(3) considérant qu'il importe de renforcer la portée et l'efficacité de la lutte contre la fraude en bénéficiant de l'expertise existante dans le domaine des enquêtes administratives;
Décision (CELEX 31999D0396) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0396)
RattachementDécision (CELEX 31999D0396)
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 31999D0396)
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