(5) considérant que ces enquêtes doivent être effectuées dans le plein respect des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, notamment du protocole sur les privilèges et immunités, des textes pris pour leur application, ainsi que du statut;
Décision (CELEX 31999D0396) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0396)
RattachementDécision (CELEX 31999D0396)
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 31999D0396)
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