Décision (CELEX 31999D0396) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0396)
RattachementDécision (CELEX 31999D0396)
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 31999D0396)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 31999D0396)EUR-Lex →

(7) considérant que, dans l'attente de la modification du statut, il convient de déterminer les modalités pratiques selon lesquelles les membres de la Commission ainsi que les fonctionnaires et agents de celle-ci collaborent au bon déroulement des enquêtes internes;

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