Décision (CELEX 31999D0396) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0396)
RattachementDécision (CELEX 31999D0396)
Versionacte d'origine du 02/06/1999 (CELEX 31999D0396)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 31999D0396)EUR-Lex →

(8) considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision de la Commission du 14 juillet 1998 relative aux enquêtes effectuées par la task-force "Coordination de la lutte antifraude" ainsi que les modalités d'application y relatives du 9 décembre 1998, DÉCIDE:

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