Le gouvernement italien, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la présente décision, fournit à la Commission toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'examiner la compatibilité avec le marché commun des aides accordées à la société Seleco SpA par la région Friuli-Venezia Giulia, par le biais de la société Friulia SpA, et par l'État italien, par le biais de la société financière Ristrutturazione Elettronica et de quelques banques publiques, ainsi que par tout autre moyen.
Décision 1999/398/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/398/CE
RattachementDécision 1999/398/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0398)
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