1. Le gouvernement italien fournit les informations demandées par lettres du 18 février 1998 et du 29 septembre 1998.
2. Le gouvernement italien est en outre invité à:
a) indiquer toute autre aide qui aurait été octroyée à la société Seleco SpA, en plus de celles couvertes par la décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, ainsi que par la décision d'extension notifiée au gouvernement italien par lettre du 18 février 1998;
b) préciser les motivations d'ordre économique et commercial qui, en 1996, auraient poussé Seleco SpA à séparer une partie de ses activités pour les regrouper dans une autre société, Seleco Multimedia, ainsi que la situation financière de la société mère au moment de la séparation. De plus, fournir un rapport détaillé sur les changements survenus dans la structure de l'actionnariat de Seleco Multimedia depuis sa création jusqu'à ce jour;
c) indiquer si, avant la déclaration judiciaire de faillite, un éventuel redressement judiciaire (articles 187 et suivants de la loi sur la faillite, RD n° 267 du 16 mars 1942) a été prononcé ou si l'activité d'entreprise a continué sur la base d'un concordat préventif homologué (articles 160 et suivants de la loi sur la faillite). Dans ces deux cas, fournir un rapport détaillé des activités de Seleco SpA, la liste des créanciers faisant partie du comité qui serait intervenu lors du redressement judiciaire ou à l'occasion du concordat préventif, ainsi que copie des procès-verbaux des réunions de ce comité au moment de la discussion et de l'acceptation du redressement judiciaire et de l'adhésion au concordat préventif, en indiquant les créances de l'État sur Seleco SpA, en termes d'impôts et de taxes, de sécurité sociale ou fonds public d'intervention en faveur des travailleurs;
d) au cas où il n'y aurait eu ni redressement judiciaire ni concordat homologué, indiquer les circonstances dans lesquelles la déclaration de faillite est intervenue en 1997, en spécifiant les éventuelles créances de l'État sur Seleco SpA, en termes d'impôts et de taxes, de sécurité sociale ou de fonds public d'intervention en faveur des travailleurs; préciser le requérant, avec copie de l'état du passif de la faillite, la liste des créanciers admis, le montant de leurs créances et leur rang. De plus, préciser où en est la procédure de faillite actuellement et donner des informations détaillées sur d'éventuelles actions révocatoires;
e) transmettre un rapport détaillé sur toute activité commerciale et financière que Seleco SpA aurait entreprise après la déclaration de faillite. Dans ce cas, fournir, avec indication de la base juridique invoquée et de la motivation d'ordre économique sous-jacente, i) la liste des créanciers faisant partie d'un éventuel comité des créanciers et copie du procès-verbal des avis rendus par ce comité sur l'opportunité du commencement et de la continuation de cette activité, ainsi que ii) les créances de l'État sur Seleco SpA, en termes d'impôts et de taxes, de sécurité sociale ou de fonds public d'intervention en faveur des travailleurs;
f) donner une description détaillée de la procédure de liquidation des actifs de Seleco SpA depuis la déclaration en faillite jusqu'à ce jour, ainsi que les conditions et les modalités des transferts des actifs commerciaux de ladite société;
g) indiquer les conditions et les modalités de la répartition entre les créanciers de la faillite du produit de la vente des actifs de Seleco SpA. Si cette répartition a été faite sur la base d'un concordat de faillite, préciser les motivations d'ordre économique sous-jacentes, avec copie de la proposition de concordat, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité des créanciers a accepté cette proposition et du jugement d'homologation dudit concordat.