Article considérant 10

(10) À la suite de cette communication, la Commission a demandé au gouvernement italien, par lettre du 29 septembre 1998, des informations supplémentaires concernant i) l'état de la liquidation de Seleco, ii) la liste des créanciers publics et privés ainsi que le montant de leurs créances, iii) l'octroi éventuel d'autres aides en plus de celles comprises dans la procédure ouverte en 1994 et étendue en 1998, ainsi que iv) l'emploi éventuel des actifs commerciaux de Seleco, notamment pour la création d'autres projets industriels. La Commission se renseignait aussi sur v) la possibilité d'inscrire de nouvelles créances dans la masse de la liquidation, notamment en vue de l'éventuelle récupération des aides entre-temps déclarées incompatibles avec le marché commun.