Décision 1999/398/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/398/CE
RattachementDécision 1999/398/CE
Versionacte d'origine du 02/12/1998 (CELEX 31999D0398)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 1999/398/CEEUR-Lex →

(11) Par lettre du 7 octobre 1998, les autorités italiennes ont répondu à la lettre de la Commission du 29 septembre 1998 en précisant que leurs services auraient eu connaissance de la décision de la Commission du 18 février 1998 d'étendre la procédure ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, seulement grâce au rappel du 15 juillet 1998. Cela est d'autant plus surprenant que la Commission a adressé le jour même, le 18 février 1998, le texte de la décision à la représentation permanente d'Italie. De plus, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission qu'il leur était impossible, dans le délai de quinze jours ouvrables imposé par la Commission, de répondre aux questions posées.

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