(12) Par lettre enregistrée le 17 novembre 1998, les autorités italiennes ont répondu à la lettre de la Commission le 29 septembre 1998. Toutefois, la présente décision reste nécessaire, étant donné que les informations fournies ne contiennent pas la liste complète des créanciers, publics et privés, de Seleco. En outre, les demandes contenues dans la présente décision constituent des demandes supplémentaires et plus détaillées par rapport à celles contenues dans la lettre du 29 septembre 1998.
Décision 1999/398/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/398/CE
RattachementDécision 1999/398/CE
Versionacte d'origine du 02/12/1998 (CELEX 31999D0398)
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