Décision 1999/398/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/398/CE
RattachementDécision 1999/398/CE
Versionacte d'origine du 02/12/1998 (CELEX 31999D0398)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 1999/398/CEEUR-Lex →

(13) Sur la base des informations disponibles, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur la compatibilité avec le traité des aides accordées à la société Seleco. IV

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