(14) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(5), lorsque la Commission constate que des aides ont été instituées ou modifiées sans avoir été notifiées, elle a le pouvoir, après avoir mis l'État concerné en mesure de s'exprimer à cet égard, d'enjoindre à celui-ci, par une décision provisoire, en attendant le résultat de l'examen de l'aide, de fournir à la Commission, dans le délai qu'elle fixe, tous les documents, informations et données necessaires pour examiner la compatibilité des aides avec le marché commun.
Décision 1999/398/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/398/CE
RattachementDécision 1999/398/CE
Versionacte d'origine du 02/12/1998 (CELEX 31999D0398)
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