Décision 1999/398/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/398/CE
RattachementDécision 1999/398/CE
Versionacte d'origine du 02/12/1998 (CELEX 31999D0398)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 1999/398/CEEUR-Lex →

(15) Si le gouvernement italien ne fournit pas les informations demandées, la Commission arrêtera une décision sur la base des renseignements dont elle dispose, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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