(3) Les autorités italiennes n'avaient notifié que l'intervention de Friulia, qui avait cependant été effectuée avant que la Commission puisse se prononcer à son sujet. Cette intervention et les interventions non notifiées de REL et des banques publiques ont amené la Commission à ouvrir à leur encontre la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE le 27 septembre 1994.
Décision 1999/398/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/398/CE
RattachementDécision 1999/398/CE
Versionacte d'origine du 02/12/1998 (CELEX 31999D0398)
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