Article considérant 7

(7) Dans sa lettre du 19 novembre 1996, la Commission a demandé aux autorités italiennes des informations plus détaillées sur ces interventions. Les réponses des autorités italiennes sont parvenues à la Commission les 5 décembre 1996 et 11 février 1997. Dans ces lettres, les autorités italiennes soutenaient que les investissements d'Italtel et de Friulia dans le capital de Seleco Multimedia correspondaient à une logique commerciale acceptable pour un investisseur privé, puisqu'en acquérant Seleco Multimedia, ces sociétés avaient acquis notamment son know-how. En ce qui concernait le prêt obligataire de 12 milliards d'ITL accordé à Seleco par un consortium de banques ainsi que celui accordé par Friulia, les autorités italiennes soutenaient qu'ils étaient accordés à des conditions de marché. Pour ce qui était du rachat par Seleco de la dette de 66 milliards d'ITL qu'elle avait envers REL au prix de 20 milliards d'ITL, les autorités italiennes expliquaient que le taux d'actualisation de la dette était justifié par les risques découlant des graves difficultés que connaissait le marché de l'électronique de consommation en Italie. Enfin, les autorités italiennes expliquaient qu'il n'existait aucun engagement d'Italtel de racheter le prêt obligataire accordé par Friulia à Seleco.