(8) Par décision notifiée au gouvernement italien par lettre du 18 février 1998(4), la Commission a étendu la procédure ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE afin de pouvoir examiner conjointement toutes les mesures d'aide qui avaient été adoptées jusqu'à ce moment et d'obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des nouvelles interventions en faveur de la société Seleco survenues entre-temps. III
Décision 1999/398/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/398/CE
RattachementDécision 1999/398/CE
Versionacte d'origine du 02/12/1998 (CELEX 31999D0398)
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