(9) Le gouvernement italien n'a pas réagi à cette décision et la Commission n'a pas encore reçu les renseignements demandés, et cela malgré le rappel du 15 juillet 1998, menaçant les autorités italiennes d'une mise en demeure en cas d'absence de réponse. C'est seulement par fax du 21 septembre 1998 que les autorités italiennes ont communiqué formellement qu'en date du 17 avril 1997, le juge italien avait déclaré la faillite de Seleco.
Décision 1999/398/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/398/CE
RattachementDécision 1999/398/CE
Versionacte d'origine du 02/12/1998 (CELEX 31999D0398)
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