Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/06/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Sans préjudice de la compétence exclusive de la Communauté européenne en la matière, le Royaume d'Espagne est autorisé à adhérer à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT).
Le Royaume d'Espagne s'engage à dénoncer la convention à la date de l'adhésion de la Communauté à cette convention.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.