Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/06/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. En tant que partie contractante, le Royaume d'Espagne participe aux décisions de la CITT en accord avec la position communautaire et en étroite consultation avec la Commission.
2. Le Royaume d'Espagne informe la Commission des activités de la CITT et la Commission en fait rapport au Parlement européen et au Conseil.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.