Décision 1999/405/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/405/CE
RattachementDécision 1999/405/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1999 (CELEX 31999D0405)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/405/CEEUR-Lex →

(1) considérant que la Communauté européenne souhaite devenir partie contractante à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT), en raison de la présence de navires communautaires dans la zone géographique relevant de la compétence de cette organisation régionale de pêche; que, actuellement, ces navires battent pavillon du Royaume d'Espagne;

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