Décision 1999/405/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/405/CE
RattachementDécision 1999/405/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1999 (CELEX 31999D0405)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/405/CEEUR-Lex →

(2) considérant que, selon les textes en vigueur, la convention établissant la CITT ne reconnaît la qualité de membre qu'à des États souverains; que la Communauté négocie actuellement avec les parties contractantes de la convention les amendements nécessaires pour permettre l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique telles que la Communauté européenne;

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