Décision 1999/405/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/405/CE
RattachementDécision 1999/405/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1999 (CELEX 31999D0405)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/405/CEEUR-Lex →

(4) considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la CITT, jusqu'à l'adhésion de la Communauté européenne;

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