(5) considérant qu'une telle autorisation ne devrait être octroyée qu'à titre exceptionnel, pour faire face à des circonstances exceptionnelles, et qu'elle ne devrait pas constituer un précédent en matière de représentation communautaire dans les organisations internationales dans le secteur de la pêche ou dans d'autres secteurs;
Décision 1999/405/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/405/CE
RattachementDécision 1999/405/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1999 (CELEX 31999D0405)
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