Décision 1999/405/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/405/CE
RattachementDécision 1999/405/CE
Versionacte d'origine du 10/06/1999 (CELEX 31999D0405)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/405/CEEUR-Lex →

(6) considérant qu'il convient d'assurer que les décisions prises par l'Espagne au sein de la CITT sont conformes à la position communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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