(2) considérant qu'en outre Emesa, toujours en vertu de l'ordonnance, a été autorisée à importer du sucre moulu originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), au sens de l'article 6 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, conformément aux conditions énoncées dans cette décision telle qu'elle était en vigueur jusqu'au 30 novembre 1997 et sous certaines conditions et restrictions;
Décision 1999/422/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/422/CE
RattachementDécision 1999/422/CE
Versionacte d'origine du 24/06/1999 (CELEX 31999D0422)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.