Décision 1999/422/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/422/CE
RattachementDécision 1999/422/CE
Versionacte d'origine du 24/06/1999 (CELEX 31999D0422)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/422/CEEUR-Lex →

(3) considérant que, pour permettre à Emesa d'exécuter les opérations auxquelles elle a été autorisée en vertu de l'ordonnance, il y a lieu d'arrêter des dispositions d'application que les États membres et Emesa devront respecter, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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