Décision 1999/435/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/435/CE
RattachementDécision 1999/435/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0435)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/435/CEEUR-Lex →

(1) considérant qu'il est nécessaire de définir l'acquis de Schengen pour permettre au Conseil de déterminer les bases juridiques de chacune des dispositions de l'acquis de Schengen, conformément aux dispositions pertinentes des traités;

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