(2) considérant qu'il n'y a lieu de déterminer des bases juridiques que pour les dispositions ou décisions contraignantes constituant l'acquis de Schengen qui sont encore utilisées;
Décision 1999/435/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/435/CE
RattachementDécision 1999/435/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0435)
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