Décision 1999/435/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/435/CE
RattachementDécision 1999/435/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1999 (CELEX 31999D0435)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/435/CEEUR-Lex →

(3) considérant que le Conseil doit par conséquent établir pour quelles dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen il est inutile de déterminer une base juridique conformément à la disposition pertinente des traités;

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