Article considérant 4

(4) considérant que, pour décider que pour certaines dispositions de l'acquis de Schengen il n'est pas nécessaire ou opportun que le Conseil détermine une base juridique conformément aux dispositions pertinentes des traités, les motifs suivants peuvent être retenus: a) la disposition n'a pas un caractère contraignant et une disposition semblable ne peut être adoptée par le Conseil que sur la base d'un acte qui ne renvoie à aucune base juridique prévue dans l'un des traités; b) la disposition est dépassée en raison du calendrier et/ou des événements; c) la disposition concerne des règles institutionnelles qui devront être considérées comme remplacées par des procédures de l'Union européenne; d) la disposition est sans objet parce que déjà contenue en substance dans une disposition juridique de la Communauté européenne ou de l'Union européenne, ou dans un acte adopté par tous les États membres; e) la disposition perd sa raison d'être du fait de l'accord qui doit être conclu avec la Norvège et l'Islande en vertu de l'article 6 du Protocole sur Schengen; f) la disposition concerne un domaine qui ne relève pas de l'action de la Communauté et ne figure pas parmi les objectifs de l'Union européenne et concerne dès lors un des domaines pour lesquels les États membres se sont réservé toute liberté d'agir. On entend aussi par là les dispositions qui ne peuvent revêtir de l'importance qu'aux fins du calcul des droits pécuniaires des États membres concernés ou entre ceux-ci;